Social
La question du jour
Comment procéder pour les salariés malades le jour où la journée de solidarité est travaillée ?
« Faute d’accord collectif sur ce point, nous continuons de faire travailler les salariés le lundi de Pentecôte en guise de Journée de solidarité. Nous appliquons un prorata pour les temps partiel, mais nous n’avons pas de règle particulière pour les salariés absents ce jour-là pour cause de maladie. Notre comité d’entreprise nous en a fait la remarque. Nous ne pensions pas être en tort. Qu’en est-il ? »
Faute d’accord collectif qui pose les règles pour la journée de solidarité, c’est l’employeur qui organise cette journée de travail après avoir consulté son CSE ou son CE (à défaut les DP) lorsqu’il y a des représentants du personnel.
Il prend en compte la réglementation applicable : pas de travail le 1er Mai ou le dimanche (sauf entreprise bénéficiant d’une dérogation au repos dominical), pas de travail certains jours en Alsace-Moselle, pas de travail les jours fériés pour les salariés de moins de 18 ans, etc.
Concernant la journée de solidarité il est spécifiquement prévu qu’il ne peut pas s’agir de la suppression d’un jour de congés payés ou d’un jour de repos compensateur.
En revanche, cette journée de travail supplémentaire non rémunérée, peut tout à fait être programmée le lundi de Pentecôte.
Le travail demandé aux salariés à temps partiel l’occasion de la journée de solidarité est bien proratisé. Par exemple, un salarié à 80 % travaillera 7 h x 80 % = 5 h 36.
Concernant la question des personnes absentes ce jour-là pour cause d’arrêt maladie mais qui reviennent sur l’année civile, l’employeur ne peut pas leur demander de « faire » leur journée de solidarité, comme leurs collègues. En effet, il est exclu de faire récupérer des heures non travaillées du fait de la maladie.
Pour mémoire, en 2005, l’administration avait précisé que l’arrêt maladie devait être traité conformément aux règles de droit commun (déduction de l’absence, indemnisation maladie dans les conditions habituelles de n’importe quel arrêt de travail).
Les textes :
-C. trav. art. L. 3133-7 et L. 3133-8
-Alsace Moselle : c. trav. art. L. 3134-16
- circ. DSS/SDFSS/5B du 1er juillet 2004
-circ. DRT 2004-10 du 16 décembre 2004
-circ. question-réponse DRT du 20 avril 2005
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Date: 01/11/2024