Vie des affaires
Date: 2025-11-28
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CHANGEMENT D'ADRESSE IMPOSÉ PAR LA LOI : QUELLES FORMALITÉS AU RCS ?
La loi 3DS, promulguée le 21 février 2022, oblige toutes les communes à nommer et numéroter les voies ainsi que les lieux-dits.
Une société ou une entreprise individuelle peut donc être amenée à déclarer un changement d'adresse à la suite d'une décision communale.
Dans ce contexte, quelles formalités doivent être accomplies au RCS par les sociétés ? C'est la question qu'un député a posée au ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation.
La déclaration d'un changement d'adresse administratif, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société, résultant d'une décision communale, est une formalité distincte de celle du transfert de siège social. Elle n'entraîne aucun frais, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises. L'arrêté municipal ou la décision de la commune suffit à justifier la gratuité de la formalité.
Cependant, dans la pratique, les greffiers des tribunaux de commerce appliquent un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, qui nuance ce principe de gratuité. De plus, le montant des frais varie selon l'origine de la demande.
#149; Lorsque l'administration informe le greffier d'un changement d'adresse, la mise à jour du RCS est gratuite et réalisée par inscription d'office, avec seulement des frais mineurs lorsque la société dépose ses statuts mis à jour.
#149; En revanche, lorsque la société est à l'origine de la demande, les frais sont plus élevés, car aucune règle n'impose la gratuité dans ce cas.
Les collectivités sont donc invitées à informer directement les greffes. Il est à noter qu'un projet de décret est en préparation pour rendre cette formalité gratuite ou en réduire le coût, et pour unifier la procédure.
Réponse ministérielle publiée au JO le 16 septembre 2025, page 8099
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Date: 28/11/2025