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Fiscal TPE

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Appréciation de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire pour le remboursement du CICE


Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) déterminé au titre d’un exercice s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise. L’excédent non imputé au titre d'un exercice constitue une créance sur l’État d’égal montant qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Toutefois, les PME au sens de la réglementation communautaire peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE.

Une des conditions requise pour être qualifié de PME au sens des dispositions communautaires concerne l’effectif de l’entreprise, lequel doit être inférieur à 250 salariés. Au sens du règlement communautaire, l’effectif est composé notamment des salariés et des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national.

Pour une entreprise de travail temporaire (ETT), la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les salariés intérimaires ayant vocation à être placés auprès des clients de l’ETT, sous le contrôle et la direction desquelles ils travaillaient et non à travailler dans l’ETT ou pour son compte, ces salariés ne devaient pas être pris en compte dans l’effectif (CAA Paris 7 juin 2018, n° 17PA01563).

Le Conseil d’État casse cette décision pour erreur de droit. En effet, les règles communautaires précitées renvoient au droit national, lequel prévoit expressément que les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une ETT sont liées à cet ETT par un contrat de travail (c. trav. art. L.1251-1). Elles ont la qualité de salarié de cette entreprise et à ce titre doivent être retenues pour l’appréciation de son effectif.

CE 16 avril 2019, n° 422868

Brèves2019-04-17

Date: 21/09/2019

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