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Date: 2026-05-20

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TVA APPLICABLE AU TRAITEMENT DES DÉCHETS

Jusqu'à présent, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) pouvaient relever de taux de TVA différents, une situation parfois source d'incertitudes.

C'est désormais terminé : l'administration fiscale vient d'acter dans sa documentation l'harmonisation opérée par la loi de finances pour 2026. Concrètement, l'ensemble des prestations de collecte et de traitement des DMA, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, relèvent désormais du taux de 5,5 % de TVA. Une simplification bienvenue, applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2026.

Actualité BOI du 15 avril 2026