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Dépêches

Fiscal TPE - 01/12/2023

CONTRÔLE FISCALLa doctrine administrative en date du 15 novembre dernier prend en compte la dernière mise à jour de la charte du contribuable vérifié, notamment au sujet...
Social - 01/12/2023

SAISIE SUR SALAIRE : RÉFORME VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNELLe Conseil constitutionnel avait été saisi sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le 16 novembre 2023, les...
Vie des affaires - 01/12/2023

RÉVOCATION D'UN MANDAT CIVIL : PAS BESOIN DE PRÉAVIS NI DE MOTIFSUne association confie à une société la communication et la publicité relatives à sa foire nationale sous la forme d'un mandat. Par la suite, l'association...
Social - 30/11/2023

BULLETIN DE PAIE + COPIE DE CHÈQUE NE PROUVENT PAS LE PAIEMENT DU SALAIRELorsqu'un salarié réclame le paiement de sa rémunération, l'employeur qui prétend avoir fait le nécessaire doit prouver qu'il a bien payé les sommes en...
Vie des affaires - 30/11/2023

REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EN CAS DE CESSION DE TITRESDes époux ont acquis des titres d'une société anonyme. Par la suite, ils poursuivent le cédant pour concurrence déloyale. Celui-ci demande de son côté...
Fiscal TPE - 30/11/2023

OPTION D'UNE SCI POUR L'ISUne société civile immobilière qui souhaite être imposée à l'impôt sur les sociétés doit notifier une option expresse en ce sens auprès de l'administration...
Vie des affaires - 29/11/2023

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLESChaque année, les négociations commerciales entre fournisseurs industriels et supermarchés se déroulent entre le 1 Anticipant une baisse des prix de gros...
Fiscal TPE - 29/11/2023

EXONÉRATION EN ZFUUne exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices est accordée aux contribuables exerçant leur activité dans une zone franche urbaine ou ZFU. Une infirmière...
Social - 29/11/2023

CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNELAprès le coup de tonnerre causé par ses arrêts du 13 septembre 2023 sur le sort des congés payés en cas de maladie, la Cour de cassation a transmis deux...
Fiscal TPE - 28/11/2023

CESSION À PRIX MINORÉUne EURL exerçant l'activité de marchand de biens achète un terrain à bâtir qu'elle revend moins de deux ans après à son gérant unique associé. Par comparaison...
Social - 28/11/2023

COMPTE AT/MP : INSCRIPTION AVANT LE 11 DÉCEMBRE 2023Depuis le 1 L'inscription au compte AT/MP sur ce portail est obligatoire pour tous les employeurs qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale,...
Vie des affaires - 28/11/2023

COMMUNICATION AU LOCATAIRE D'UN ÉTAT DES RISQUES TROP ANCIENPour la passation d'un bail commercial, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un certain nombre de diagnostics, parmi lesquels notamment...
Social - 27/11/2023

DÉTERMINATION DU MONTANT NET SOCIAL À PARTIR DE 2024La mention du Montant net social (MNS) est obligatoire sur le bulletin de paye depuis le 1er juillet 2023, et sa déclaration en DSN le sera à partir de...
Fiscal TPE - 27/11/2023

IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUXLes époux sont soumis à imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, la composition du foyer fiscal étant en principe celle existant au 1 Lorsque...
Vie des affaires - 27/11/2023

DU NOUVEAU AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISESDepuis le 1 Un décret du 17 octobre prévoit la possibilité de rectifier certaines divergences entre les deux registres. Ainsi, depuis le 20 octobre 2023,...
Social - 24/11/2023

CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENTUne société licencie une salariée en la dispensant d'exécuter son préavis de 3 mois. La salariée ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement,...
Fiscal TPE - 24/11/2023

CONTRÔLE FISCALUn contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration, et exploitant par ailleurs deux restaurants, fait l'objet d'une vérification...
Vie des affaires - 24/11/2023

DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISESSelon une récente étude de la Banque de France, la baisse des délais de paiement interentreprises se confirme en 2022. C'est la deuxième année consécutive...
Vie des affaires - 23/11/2023

RÉVOCATION ABUSIVE D'UN DIRIGEANT DE SASSi les statuts sont rédigés en ce sens, la révocation d'un dirigeant de SAS peut intervenir sans juste motif ni indemnité. Mais en tout état de cause,...
Fiscal TPE - 23/11/2023

ABATTEMENT RETRAITEUn dirigeant de PME qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire...

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Social

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