Le JT Quotidien
16 avril 2026 -
Durée : 00:03:52
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 avril : TVA et prestation de services ponctuelle, Droit à la déconnexion des salariés, Taux usuraires : les seuils applicables au deuxième trimestre 2026 sont parus.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CAA Paris n° 24PA03149 du 6 mars 2026
- Cass. soc. 25 mars 2026, n° 4-21098 FSD
- Avis du 26 mars 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27
