Le JT Quotidien
11 avril 2024 -
Durée : 00:03:47
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 11 avril : Examen de conformité fiscale, Pas de sanction pécuniaire des salariés, Un vote contraire à l’intérêt social n’est pas forcément abusif.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Rep. minist. Jacquemet n°09433, JO Sénat du 14 mars 2024
- Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-20569 D
- Cass. com. 13 mars 2024, n° 22-13764 B ; c. com. art. L. 223-30, al. 2
