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Fiscal TPE

Date: 2019-07-31

Fiscal

PACTE DUTREIL

Le Pacte Dutreil permet en cas de transmission par donation ou succession de titres d'une société de bénéficier d'un abattement d'assiette de 75 % pour le calcul des droits en contrepartie d'un engagement de conservation des titres transmis et de direction de la société concernée. Jusqu'à présent une attestation de respect des conditions du dispositif devait être communiquée à l'administration fiscale avant le 31 mars de chaque année.

Cette obligation a été supprimée le 1er janvier 2019. Dorénavant cette attestation doit être produite à deux moments dans la vie du pacte. Tout d'abord, la déclaration de succession ou l'acte de donation doit comme auparavant être accompagné d'une attestation justifiant que les conditions de détention et de conservation sont satisfaites au jour de la transmission. Par ailleurs, les héritiers, donataires ou légataires doivent transmettre à l'administration fiscale, au terme de l'engagement individuel auquel ils sont tenus ou sur demande, une attestation de respect des conditions du pacte de manière continue jusqu'à leur terme.

Décret 2019-653 du 27 juin 2019

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